Les conditions d’accès à la formation des contrôleurs techniques poids-lourds et au maintien de qualification de ces derniers changent à partir de 2018 ainsi que la durée et le contenu des différents modules de formation.
Tour complet des nouvelles exigences réglementaires valables à partir de l’année prochaine.
1. LES EXIGENCES PRÉALABLES A LA FORMATION DE CONTRÔLEUR DE VÉHICULES POIDS LOURDS
1.1. Qualifications exigées
| DIPLÔME DE NIVEAU IV 1 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL MAINTENANCE DES VÉHICULES options : – Véhicules industriels – Véhicules de transport routier |
DIPLÔME DE NIVEAU III 1 DIPLÔME D’EXPERT AUTOMOBILE, BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Après-Vente Automobiles options : – Véhicules industriels – Véhicules de transport routier |
1.2. Exigences de moralité
– BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ne faisant apparaître aucune condamnation. 2
– Incompatible avec une activité liée au commerce ou à la réparation automobile.
2 Il est possible de demander à ce qu’une condamnation postérieure soit portée au bulletin n°1.
2. LA FORMATION DE CONTRÔLEUR
2.1. Les différents types de formation
Une formation initiale nécessite à terme un maintien de qualification pour exercer le contrôle :
– Formation initiale de contrôleur PLFS -> Maintien de qualification PLMQ
– Formation spécialisée pour les véhicules gaz FSGAZ -> Maintien de qualification MQGAZ
Le non-respect d’une exigence (défaut de formation, non-respect d’une échéance ou d’un quota de contrôles) nécessite une remise à niveau :
– Non réalisation du MQ ou Nombre de contrôles insuffisant ou Inactivité de plus d’un an ou Absence d’audit favorable -> remise à niveau théorique et/ou pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
2.2. Formation initiale de contrôleur
Le contrôleur doit être formé pour chaque catégorie de véhicules :
– Transport de marchandises -> Q1.
– Transport en commun de personnes -> Q2 (en plus de la formation Q1).
– Transport de marchandises dangereuses -> Q3 (en plus de la formation Q1).
Les exigences de connaissances et de compétence ainsi que les modalités d’évaluation sont fixées dans le référentiel de formation approuvé (ministère chargé des transports) et disponibles sur le site de l’Organisme Technique Central (www.utac-otc.com).
- PLFS Q1 -> Formation 350 heures comprenant une formation théorique de 245 heures en centre de formation et une formation pratique de 105 heures en centre de contrôle (stage en entreprise).
Lors de la formation pratique de 105 heures en centre de contrôle, le stagiaire peut assister à des opérations de contrôle en tant que simple stagiaire.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le stagiaire devra au préalable satisfaire à une évaluation (avec attestation) en centre de formation pour acquérir le statut de contrôleur stagiaire.
Les opérations de contrôle sont réalisées sous la surveillance d’un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le PV de contrôle. - TCP Q2 -> Formation 21 heures comprenant 8 heures en centre de formation et 13 heures en centre de contrôle (stage en entreprise).
Lors de la formation pratique de 13 heures en centre de contrôle, le stagiaire assiste à minima à 2 contrôles en tant que contrôleur stagiaire. Il réalise au moins 4 contrôles techniques TCP dont au moins 3 autocars grande capacité en tant que contrôleur stagiaire.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le stagiaire devra au préalable satisfaire à une évaluation (avec attestation) en centre de formation pour acquérir le statut de contrôleur stagiaire.
Les opérations de contrôle sont réalisées sous la surveillance d’un contrôleur agréé (maître de stage) et qualifié Q2, seul habilité à signer le PV de contrôle. - TMD Q3 -> Formation 30 heures comprenant une partie théorique de 20 heures en centre de formation et une partie pratique de 10 heures en centre de contrôle (stage en entreprise).
Lors de la formation pratique de 10 heures en centre de contrôle, le stagiaire assiste à minima à 2 contrôles en tant que contrôleur stagiaire. Il réalise au moins 4 contrôles techniques TMD dont au moins 1 citerne en tant que contrôleur stagiaire.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le stagiaire devra au préalable satisfaire à une évaluation (avec attestation) en centre de formation pour acquérir le statut de contrôleur stagiaire.
Les opérations de contrôle sont réalisées sous la surveillance d’un contrôleur agréé (maître de stage) et qualifié Q3, seul habilité à signer le PV de contrôle.
2.3. Formation complémentaire GAZ
Stage FSGAZ de 14 heures, relatif au contrôle des véhicules équipés d’un réservoir GAZ.
Le contrôle des véhicules équipés d’un réservoir GAZ (Gaz Naturel ou Gaz de Pétrole Liquéfié) exige une formation complémentaire. L’attestation de cette formation est notifiée à l’OTC via le RNC2 (Registre National des Centres et Contrôleurs).
2.4. Formation continue obligatoire
– Stage MQ Q1 (24 heures).
– Stage MQ Q2 (7 heures).
– Stage MQ Q3 (7 heures).
Le maintien de la qualification GAZ est assujetti à une formation continue de 2 heures par année civile.
L’absence de cette formation annuelle entraîne la perte de qualification pour le contrôle des véhicules GAZ et est notifiée au RNC2.
3. LES EXIGENCES DU MAINTIEN DE QUALIFICATION
3.1. Les conditions à respecter pour la qualification Q1 et actions correctives en cas de non respect
- Un stage de maintien de qualification de 24 heures par année civile.
En cas de non-respect : Remise à niveau 35 heures + Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - 480 contrôles techniques périodiques par année civile.
En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable - Un audit favorable par année civile.
En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable - En cas d’absence d’activité depuis plus d’un an et moins de trois ans -> remise à niveau de 35 heures de théorie et 35 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
- En cas d’absence d’activité depuis au moins trois ans -> remise à niveau de 70 heures de théorie et 35 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
3.2. Les conditions à respecter pour la qualification Q2 et actions correctives en cas de non respect
- Un stage de maintien de qualification de 7 heures par année civile.
En cas de non-respect : Remise à niveau 10 heures + Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - 50 contrôles techniques périodiques par année civile.
En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - Un audit favorable par année civile.En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable.
- En cas d’absence d’activité depuis plus d’un an et moins de trois ans -> remise à niveau de 10 heures de théorie et 8 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
- En cas d’absence d’activité depuis au moins trois ans -> remise à niveau de 13 heures de théorie et 8 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
3.3. Les conditions à respecter pour la qualification Q3 et actions correctives en cas de non respect
- Un stage de maintien de qualification de 7 heures par année civile.
En cas de non-respect : Remise à niveau 35 heures + Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - 35 contrôles techniques périodiques par année civile.
En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - Un audit favorable par année civile.
En cas de non-respect : Évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + Examen pratique favorable. - En cas d’absence d’activité depuis plus d’un an et moins de trois ans -> remise à niveau de 10 heures de théorie et 8 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
- En cas d’absence d’activité depuis au moins trois ans -> remise à niveau de 20 heures de théorie et 10 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
